J.O. 213 du 14 septembre 2007
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Décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et portant modification de la partie réglementaire du code de l'éducation
NOR : MENJ0750600D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-6 et L. 232-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Au a de l'article R. 222-36 du code de l'éducation, la somme de 8 000 euros est remplacée par la somme de 10 000 euros.Article 2
L'article R. 231-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 231-20. - Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire se réunit sur convocation de son président. La décision fixant la date de chaque séance est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »Article 3
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 231-26 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. »Article 4
Le troisième alinéa de l'article R. 232-41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la personne contre qui les poursuites ont été intentées et à l'autorité qui a intenté les poursuites. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie, chancelier des universités. »Article 5
A l'article R. 232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.Article 6
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse